L’article 65 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) a organisé le transfert de compétence aux Départements de la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) à partir du 1er janvier 2015. Les aides des Fonds de Solidarité pour le Logement sont des subventions et des prêts sans intérêts, ainsi que des interventions en garantie : elles présentent un caractère très social, car elles sont destinées à des personnes et familles cumulant les difficultés, et octroyées sur la base d’un examen individuel des situations.

L’instruction des dossiers relève de la responsabilité du Département qui a aussi la charge de l’élaboration du règlement intérieur de gestion du FSL.

La révision du règlement départemental avec effet au 1er janvier 2023 à pour objectif de :

  1. Tenir compte des évolutions sociétales et légales

Pour ce faire, au vu des évolutions au cours de ces dernières années concernant les montants de loyers pratiqués dans le département, le plafond de loyer défini en fonction de la composition familiale est revalorisé à hauteur de 50 € par tranche.

Au vu de l’augmentation du coût de l’énergie, le Fonds de Solidarité Logement pourra désormais intervenir de façon plus importante sur la globalité de la dette et non plus seulement sur la dernière facture et une partie du reliquat.

  1. Se situer dans une logique de prévention

Le Fonds de Solidarité Logement dans une logique de prévention, dès l’apparition des premières difficultés.

Le FSL se dote d’une nouvelle modalité d’aide : l’aide au déménagement. Mobilisable par les travailleurs sociaux, ce secours financier pourra venir en complément des autres dispositifs d’aides à l’Accès au logement. Il aura pour vocation de venir en aide à des personnes isolées sur le plan social et pour lesquelles un relogement s’impose : locataire d’un logement indigne, personne en situation d’expulsion, locataire d’un logement inadapté à la composition familiale…

Toujours dans une logique de prévention, une procédure d’instruction des demandes en urgence est mise en place pour les personnes victimes de violence intra-familiales. Cela devrait permettre de faciliter l’accès à un nouveau logement pour les victimes via un traitement accéléré de leurs demandes d’aide.

Permettre de lutter contre la précarité chez les jeunes de moins de 25 ans, et notamment des étudiants. Le FSL pourra désormais intervenir de façon dérogatoire pour faciliter l’accès au logement à travers l’évaluation des situations au cas par cas avec notamment la prise en compte de la situation des obligés alimentaires.

Dans le cadre des impayés de loyer, les conditions d’accès à cette aide sont assouplies avec la reprise du paiement de loyer réduit à un mois au lieu de trois. Cette nouvelle disposition devrait permettre d’intervenir au plus tôt, dès l’apparition d’une dette locative.

  1. Lutter contre le non-recours au droit

Conscient que le montage d’un dossier de demande d’aide FSL peut représenter des difficultés pour un public en précarité, des aménagements visant à simplifier le dossier de demande  entreront en vigueur en janvier 2023 : cela concerne les imprimés « type » comme les pièces justificatives à fournir.

Parallèlement, le Fonds de Solidarité Logement se voit confier la gestion de nouvelles aides financières ; l’aide à l’acquisition de mobilier de première nécessité ainsi qu’une aide au déménagement.

Enfin, pour permettre l’effectivité du droit de recours en cas de décision négative ou d’accord partiel et permettre de traiter ces demandes irrecevables en la forme, des modèles de courrier ont été élaborés. Ils pourront être adressés par le Service des recours, en cas de besoin, au demandeur afin de l’aider à formuler clairement sa requête.

  1. Simplifier la gestion administrative, la prise de décision et sa lisibilité

Désormais, afin de rendre plus compréhensible le dispositif pour les bénéficiaires, et d’être plus réactifs face aux problématiques de paiements par mensualisation des fluides et des factures de régularisation, le délai entre deux demandes sera aligné sur l’année civile à savoir du 1er janvier au 31 décembre. Cela permettra par exemple de bénéficier d’une aide au titre du mois de juillet de l’année n et éventuellement au titre du mois de février de l’année n+1, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. Il s’agit donc bien de renforcer la logique de prévention des difficultés rencontrées par les plus fragiles.

Le règlement du Fonds de Solidarité Logement (FSL) est disponible ici.

(Crédit Photo ©Conseil Départemental 66)