Instauré par la loi ALUR et mis en place fin 2016, le permis de louer a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Cet outil préventif offre la possibilité aux collectivités compétentes de vérifier la qualité des logements mis en location. En effet, elles ont la capacité de définir des secteurs géographiques et des catégories de logements pour lesquels les bailleurs doivent réaliser une démarche administrative avant de louer leurs logements.
Le terme « permis de louer » désigne en réalité deux dispositifs aux régimes juridiques distincts :
– L’autorisation préalable de mise en location ;
– La déclaration de mise en location.
Le choix de l’une ou l’autre procédure ainsi que des modalités de mise en œuvre est laissé à l’appréciation des établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) disposant d’une compétence habitat ou, à défaut, aux communes.
Systématiquement averties lorsqu’un propriétaire envisage de louer un logement, les collectivités peuvent alors effectuer des vérifications et des contrôles dans le logement, afin de s’assurer que ce dernier est conforme aux critères de décence. Si elles estiment qu’il ne les respecte pas ceux-ci, elles peuvent alors imposer au propriétaire la réalisation de travaux nécessaires pour le rendre conforme aux normes en vigueur, en termes de surface habitable, d’état général, d’éléments de confort…
Pour en savoir plus, retrouvez ici le guide de l’ADIL.