La loi n° 90–449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement prévoit la mise en place de schémas départementaux définissant les conditions d’accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour. Ce texte fixe l’obligation pour l’ensemble des communes de plus de 5 000 habitants de réserver des terrains aménagés afin de permettre le passage et le séjour des gens du voyage.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, modifiée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit l’élaboration, dans chaque département, d’un Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage fixant :
– la capacité et la localisation d’aires d’accueil ou de terrains destinés aux personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles;
– les actions socio-éducatives à prévoir afin d’offrir aux familles un véritable accueil.
Dans les Pyrénées-Orientales, le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, élaboré sous la coprésidence de M. le Préfet et Mme la Présidente du Département a été approuvé par arrêté préfectoral du 8 octobre 2014.
La loi du 5 juillet 2000 prescrit la révision du schéma au cours des six années suivant sa publication. A cette fin, l’Etat et le Département ont lancé une procédure de révision du schéma et ont décidé de prendre l’appui d’un prestataire pour accompagner cette démarche et réaliser les études nécessaires à son évaluation et à la rédaction des nouvelles prescriptions
Photo©Philippe Rouah-L’Indépendant.